Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Article R313-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en Corse pour exercer les attributions des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.
Elle est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants.
Elle comprend :
-le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
-les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
-un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel ;
-le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;
-les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
-quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
-le président de l'ODARC ou son représentant ;
-deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ;
-le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
-un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture ;
-six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
-un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau territorial ;
-un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
-un représentant du financement de l'agriculture ;
-un représentant des fermiers-métayers ;
-un représentant des propriétaires agricoles ;
-un représentant de la propriété forestière ;
-un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
-un représentant de l'artisanat ;
-un représentant des consommateurs ;
-un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.
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Décisions • 20
[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° DDAF/S3/08/75 en date du 21 mai 2008 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter pour 48 ha 04 a 72 ca de terres agricoles situées sur les communes de Daubeuf la Campagne, XXX ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural : « La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, […] le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ; 4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural : La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, […] 3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ; 4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; 6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 17 janvier 2023, n° 2100533
[…] 2°) de condamner l'Etat aux dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – il n'a pas été invité à présenter ses observations orales et sa demande de présenter de telles observations a été refusée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. […] le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1. ». […]
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