Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Article R313-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue à l'article R. 313-1 sont pourvus chacun de deux suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'empêchement.
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Décisions • 22
[…] en second lieu, que la requérante soutient que l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est irrégulier et entache d'illégalité l'acte attaqué ; qu'en particulier, la composition de la commission ne serait pas conforme aux dispositions de l'article R. 313-6 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les membres invités, lors de la réunion du 1 er mars 2011, surreprésentaient la SAFER ; que, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural : La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, […] 4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; 6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ; 7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 29 juillet 2011, 10PA03806, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 313-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à compter du 9 juin 2006, […] qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural, en vigueur jusqu'au 1 er juillet 2006 : (…) La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission ; qu'aux termes de l'article R. 313-6 du même code, en vigueur à compter du 8 juin 2006 : Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant. […]
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