Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Article R313-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-7 du code rural alors applicable : Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts sur les sujets à traiter ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2008, n° 05B00392
[…] Il soutient qu'il ressort du procès-verbal de la commission que plusieurs personnes dont la qualité n'est pas précisée ont assisté à la séance au cours de laquelle l'avis visé par l'arrêté en litige a été émis ; que si deux d'entre elles étaient des experts, il ne ressort d'aucun document qu'elles ont participé aux travaux de la commission avec voix consultative ; qu'en application de l'article R. 313-7 du code rural, des experts ne peuvent pas émettre un avis sur une situation individuelle ; que M. X, qui exploitait les parcelles appartenant à la mère du requérant sans droit ni titre, ne pouvait pas être considéré comme le preneur en place ;
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