Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Article R313-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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Décisions • 6
[…] que la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Oise était régulièrement composée lorsqu'elle a statué sur la demande de la SCEA X-Y ; que l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2004 portant désignation des membres de ladite commission est conforme aux dispositions de l'article R. 313-1 du code rural ; […] l'autre au titre des coopératives ; / 9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1 er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural dans sa rédaction alors applicable : La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, […] dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ; / 9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1 er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 4 juin 2008, 06DA01653, Inédit au recueil Lebon
[…] Pas-de-Calais, en date du 9 novembre 2005, lui refusant l'autorisation d'exploiter une surface supplémentaire de 7 ha 41 a de terres sur le territoire de la commune de Oye-Plage ; […] Considérant, deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : « La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
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