Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Article R313-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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[…] Que la décision est irrégulière pour n'avoir pas été précédé de l'avis de la commission d'orientation de l'agriculture qui ne lui a pas été communiqué en méconnaissance des articles R. 313-10 et R. 331-6 du code rural ; que la délibération devant la commission départementale des structures agricoles concernant sa demande n'a pas été contradictoire en méconnaissance des dispositions du 4 e alinéa de l'article R. 331-4 du code rural ; que le caractère contradictoire de cette délibération impliquait nécessairement qu'elle soit informée du dépôt par des tiers d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitation concernant les mêmes parcelles que celles revendiquées ; […]
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[…] Que la décision est irrégulière pour n'avoir pas été précédé de l'avis de la commission d'orientation de l'agriculture qui ne lui a pas été communiqué en méconnaissance des articles R. 313-10 et R. 331-6 du code rural ; que la délibération devant la commission départementale des structures agricoles concernant sa demande n'a pas été contradictoire en méconnaissance des dispositions du 4 e alinéa de l'article R. 331-4 du code rural ; que le caractère contradictoire de cette délibération impliquait nécessairement qu'elle soit autorisé du dépôt par des tiers d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitation concernant les mêmes parcelles que celles revendiquées ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 5 août 2004, 00NC01186, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : – La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : 1° Le président du conseil général ou son représentant ; 2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; […] 9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;10° Un représentant du financement de l'agriculture ; 11° Un représentant des propriétaires agricoles ; […]
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