Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : L'Agence de services et de paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R313-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.
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Décisions • 72
[…] $ De | La SARL AAFP est redevable envers le CNASEA, établissement public régi par les 'dispositions des N\ . articles L.313-1 et R.313-13 du code rural, de la somme de 2 598.36 euros indûment perçue au titre de Revenu Minimum d'Activité.
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[…] B X A est redevable envers l'ASP, établissement public régi par les dispositions des articles L.313-1 et R.313-13 du code rural, de la somme de 3 446.97 euros indûment perçue au titre de Contrat Initiative Emploi.
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3. Tribunal de commerce de Lille, 4 septembre 2013, n° 2013012695
[…] La SARL RENOV QUALIT est redevable anvers l'ASP, établissement public régi par les dispositions des articles L.313-1 et R.313-13 du code rural, de la somme de 2 322,20 euros indûment perçue au titre de Contrat unique d'insertion
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