Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre
Article R313-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2000
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2000-837 du 29 août 2000 - art. 1 () JORF 1er septembre 2000
Modifié par : Décret 2000-837 2000-08-29 art. 1 I, II JORF 1er septembre 2000
1° La mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la Communauté européenne d'actions concourant à l'installation des agriculteurs et à leur formation continue, à la modernisation, à l'extensification, à la diversification, au développement et à la transmission des exploitations agricoles, ainsi qu'à la mobilité géographique, professionnelle et sociale et à la cessation d'activité des exploitants et futurs exploitants ;
2° L'appui aux actions de développement rural et de gestion coordonnée de l'espace qui préservent la qualité de son environnement.
Le CNASEA informe les agriculteurs des mesures dont ils sont susceptibles de bénéficier.
Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation professionnelle et à la réalisation de leurs projets.
Il recherche, en accord avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des terres et des exploitations afin de les mettre à la disposition des agriculteurs.
Il reçoit et instruit sous le contrôle de l'administration les demandes d'aide et il les transmet, en vue de décisions, à l'autorité administrative compétente pour y statuer.
Il assure, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires prévoyant l'intervention d'autres organismes ou services publics, le paiement des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides et le recouvrement des indus.
Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de ses missions.
Il tient à jour tous documents statistiques sur ses activités et sur celles des organismes avec lesquels il a passé convention.
Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui adresse notamment un rapport annuel où sont présentés les résultats obtenus, les difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens, et ses propositions en vue d'une amélioration des procédures.
Il a qualité pour faire au ministre chargé de l'agriculture toutes suggestions et propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des structures agricoles et de l'espace rural.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat et notamment sous la tutelle du ministre de l'agriculture et chargé en particulier en vertu de l'article D 313-14 du code rural de la mise en œuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au sens du chapitre 1 er du Titre II du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnées à l'article D 612-52 et les organismes payeurs des aides concernées ; […] que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable jusqu'au 24 février 2005 : « Il est créé un établissement public national ayant pour objet d'assurer l'application des dispositions législatives et réglementaires d'aide à l'aménagement des structures agricoles. Cet établissement est chargé de mettre en œuvre, […] que ces dispositions, dans leur version applicable aux périodes de distribution des prêts en litige, prévoient que le CNASEA peut se voir confier la mission de mettre en œuvre des aides publiques par décret et non par convention ; que l'article R. 313-14 du même code dans sa version alors applicable, […]
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 27 septembre 2016, 13PA02563, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l' article L. 341-1 du code rural, […] de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-3 du même code : « Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants agricoles par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, […] que, d'autre part, l'article L. 313-3 du code rural a prévu qu'un établissement public national, en l'espèce le CNASEA, a pour objet de mettre en oeuvre les mesures d'aide et les actions d'accompagnement concourant à l'aménagement et à la modernisation des structures des exploitations agricoles ; qu'aux termes de l'article R. 313-14 du même code, […]
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