Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : L'Agence de services et de paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D313-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1
L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires, notamment en qualité d'organisme payeur ou en qualité d'autorité de certification. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ou du ministre chargé de l'emploi et du ministre du budget fixent pour chaque catégorie de fonds communautaire les fonctions exercées par l'agence.
L'agence assure également la coordination des établissements publics agréés comme organismes payeurs pour la mise en œuvre de la politique agricole commune et de leurs délégataires. Lorsqu'elle assure la coordination d'opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs, elle peut être autorisée, dans les conditions prévues à l'article R. 313-40, à recourir à des emprunts ou à des lignes de trésorerie.
L'agence est chargée de la mise en œuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au sens du chapitre 1er du titre II du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à l'article D. 615-52 et les organismes payeurs des aides concernées.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat et notamment sous la tutelle du ministre de l'agriculture et chargé en particulier en vertu de l'article D 313-14 du code rural de la mise en œuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au sens du chapitre 1 er du Titre II du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnées à l'article D 612-52 et les organismes payeurs des aides concernées ; […] que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Politique agricole commune·
- Agriculture·
- Compétence territoriale·
- Département·
- Agence·
- Législation·
- Etablissement public·
- Établissement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable jusqu'au 24 février 2005 : « Il est créé un établissement public national ayant pour objet d'assurer l'application des dispositions législatives et réglementaires d'aide à l'aménagement des structures agricoles. Cet établissement est chargé de mettre en œuvre, […] que ces dispositions, dans leur version applicable aux périodes de distribution des prêts en litige, prévoient que le CNASEA peut se voir confier la mission de mettre en œuvre des aides publiques par décret et non par convention ; que l'article R. 313-14 du même code dans sa version alors applicable, […]
Lire la suite…- Réfaction·
- Prêt bonifié·
- Agriculture·
- Établissement de crédit·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Pêche·
- État·
- Ordre
3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 27 septembre 2016, 13PA02563, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l' article L. 341-1 du code rural, […] de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-3 du même code : « Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants agricoles par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, […] que, d'autre part, l'article L. 313-3 du code rural a prévu qu'un établissement public national, en l'espèce le CNASEA, a pour objet de mettre en oeuvre les mesures d'aide et les actions d'accompagnement concourant à l'aménagement et à la modernisation des structures des exploitations agricoles ; qu'aux termes de l'article R. 313-14 du même code, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Réfaction·
- Agriculture·
- Prêt bonifié·
- Agence·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Justice administrative·
- Service