Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre
Article R313-17 du Code rural (nouveau)
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Version17/03/1996
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Version01/09/2000
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Version01/04/2009
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Version27/01/2010
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Version03/04/2014
Entrée en vigueur le 1 septembre 2000
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2000-837 du 29 août 2000 - art. 1 () JORF 1er septembre 2000
Modifié par : Décret 2000-837 2000-08-29 art. 1 I, III JORF 1er septembre 2000
A titre exceptionnel, le centre peut être autorisé par le ministre de l'agriculture à passer à l'échelon national des conventions avec des organismes publics et privés en vue de l'exécution par ces organismes ou par d'autres organismes de certaines des tâches particulières qui lui sont confiées. Ces conventions doivent avoir été approuvées par le ministre de l'agriculture.
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