Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : L'Agence de services et de paiement / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence
Article R313-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1
Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :
a) Le commissaire du Gouvernement ;
b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique paritaire ;
c) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
d) Le président d'une association agréée de protection de l'environnement désignée après avis du ministre chargé de l'écologie, de l'environnement et du développement durables, ou son représentant ;
e) L'agent comptable ;
f) L'autorité chargée du contrôle économique et financier ;
g) Un représentant des services déconcentrés désigné par le ministre chargé de l'emploi ;
h) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le président-directeur général peut inviter à assister aux séances, à titre d'expert, toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat : « Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R.341-7 et R.341-8 peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable. […] Celui-ci peut confier par voie de convention à un organisme agréé en application de l'article R.313-18 le soin d'élaborer, avec les demandeurs, les dossiers de demandes de contrat d'agriculture durable. […]
Lire la suite…- Agriculture durable·
- Contrats·
- Commission départementale·
- Développement rural·
- Justice administrative·
- Règlement·
- Action prioritaire·
- Développement·
- Contrepartie·
- Aide
2. Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 2009, n° 0606750
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 alors en vigueur du code rural : « Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable. […] Celui-ci peut confier par voie de convention à un organisme agréé en application de l'article R. 313-18 le soin d'élaborer, avec les demandeurs, les dossiers de demandes de contrat d'agriculture durable. […]
Lire la suite…- Agriculture durable·
- Commission départementale·
- Justice administrative·
- Statut·
- Projet de contrat·
- Forêt·
- Commissaire du gouvernement·
- Gouvernement·
- Avis favorable·
- Réserve
Dans la quasi-totalité des départements en effet, et conformément aux dispositions de l'article R. 313-18 du code rural, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) à confié aux ADASEA par voie de convention, la responsabilité de l'exécution de certaines actions à l'échelon local. Le rôle des ADASEA devrait être redéfini à la lumière de cette réflexion.
Lire la suite…