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Article R313-20 du Code rural (nouveau)

Code rural (nouveau)

Code rural

Article R313-20 du Code rural

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. 
 Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Code rural et de la pêche maritime - art. D313-20 (V)

Code rural et de la pêche maritime

Le conseil d'administration du CNASEA comprend, outre son président : 1° Dix membres représentant l'Etat : a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ou son représentant ; b) Le sous-directeur chargé des exploitations agricoles au ministère de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture ou son représentant ; d) Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant ; e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; f) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ; g) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; h) Le directeur du budget ou son représentant ; i) Le directeur général de la Comptabilité publique ou son représentant ; j) Un représentant du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, désigné par arrêté du ministre de l'agriculture, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et assure, en tant que de besoin, l'intérim de la présidence. 2° Dix membres représentant la profession agricole nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition : a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale, habilitées en application de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000342190/articles/LEGIARTI000006602297?version=LEGIARTI000006602298" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006602298" class="link legilink">3</a> du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ; c) De la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture.

Le conseil d'administration du CNASEA comprend, outre son président : 1° Dix membres représentant l'Etat : a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ou son représentant ; b) Le sous-directeur chargé des exploitations agricoles au ministère de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture ou son représentant ; d) Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant ; e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; f) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ; g) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; h) Le directeur du budget ou son représentant ; i) Le directeur général de la Comptabilité publique ou son représentant ; j) Un représentant du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, désigné par arrêté du ministre de l'agriculture, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et assure, en tant que de besoin, l'intérim de la présidence. 2° Dix membres représentant la profession agricole nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition : a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale, habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ; c) De la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture.

Le conseil d'administration du CNASEA comprend, outre son président : 1° Dix membres représentant l'Etat : a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ou son représentant ; b) Le sous-directeur chargé des exploitations agricoles au ministère de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture ou son représentant ; d) Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant ; e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; f) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ; g) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; h) Le directeur du budget ou son représentant ; i) Le directeur du Trésor ou son représentant ; j) Un représentant du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, désigné par arrêté du ministre de l'agriculture, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et assure, en tant que de besoin, l'intérim de la présidence. 2° Dix membres représentant la profession agricole nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition : a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale, habilitées en application de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000342190/articles/LEGIARTI000006602297?version=LEGIARTI000006602298" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006602298" class="link legilink">3</a> du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ; c) De la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture.

Le conseil d'administration du CNASEA comprend, outre son président : 1° Dix membres représentant l'Etat : a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ou son représentant ; b) Le sous-directeur chargé des exploitations agricoles au ministère de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture ou son représentant ; d) Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant ; e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; f) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ; g) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; h) Le directeur du budget ou son représentant ; i) Le directeur du Trésor ou son représentant ; j) Un représentant du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, désigné par arrêté du ministre de l'agriculture, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et assure, en tant que de besoin, l'intérim de la présidence. 2° Dix membres représentant la profession agricole nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition : a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale, habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ; c) De la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture.

Le conseil d'administration du CNASEA comprend, outre son président : 1° Dix membres représentant l'Etat : a) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ; b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture ou son représentant ; d) Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant ; e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; f) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ; g) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; h) Le directeur du budget ou son représentant ; i) Le directeur du Trésor ou son représentant ; j) Un représentant du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, désigné par arrêté du ministre de l'agriculture, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et assure, en tant que de besoin, l'intérim de la présidence. 2° Dix membres représentant la profession agricole nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition : a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale, habilitées en application de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000342190/articles/LEGIARTI000006602297?version=LEGIARTI000006602298" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006602298" class="link legilink">3</a> du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ; c) De la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture.

Le conseil d'administration du CNASEA comprend, outre son président : 1° Dix membres représentant l'Etat : a) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ; b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture ou son représentant ; d) Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant ; e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; f) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ; g) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; h) Le directeur du budget ou son représentant ; i) Le directeur du Trésor ou son représentant ; j) Un représentant du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, désigné par arrêté du ministre de l'agriculture, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et assure, en tant que de besoin, l'intérim de la présidence. 2° Dix membres représentant la profession agricole nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition : a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale, habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ; c) De la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture.

Le président du conseil d'administration, les membres autres que ceux représentant les ministres, ainsi que les personnalités sont nommés pour une durée de trois ans. Lorsque le conseil d'administration a perdu l'un de ses membres, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'un membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Le nouveau membre, s'il remplace un membre du conseil nommé pour une durée déterminée, reste en fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.

Décret 66-957 1966-12-22 art. 5 al. 3, al. 4

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 1

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Partie réglementaire

Livre III : Exploitation agricole

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre III : Instruments

Section 2 : L'Agence de services et de paiement

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence

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Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. 
 Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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