Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles / Sous-section 3 : Régime financier et comptable
Article R313-32 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1996
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Version01/09/2000
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Version01/04/2009
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 septembre 2000
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2000-837 du 29 août 2000 - art. 3 () JORF 1er septembre 2000
Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément de l'agent comptable.
Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément de l'agent comptable.
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