Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles / Sous-section 4 : Contrôle
Article R313-33 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1996
>
Version01/09/2000
>
Version10/05/2005
>
Version01/04/2009
>
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget assure le contrôle de l'établissement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.