Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : L'Agence de services et de paiement / Sous-section 3 : Régime financier et comptable
Article R313-35 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1996
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Version08/06/2006
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Version01/04/2009
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.
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