Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural
Article R313-37 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/2006
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Version01/04/2009
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 18 (V) JORF 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée par le préfet de région et comprend des représentants :
- des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle ;
- des collectivités territoriales ;
- des chambres consulaires, désignés en leur sein ;
- des filières agricoles et agro-industrielles ;
- de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de chacune d'entre elles ;
- des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;
- des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés, désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou du conseil régional des chevaux ;
- des organisations de consommateurs ;
- des associations de protection de la nature, et ;
- des personnalités qualifiées.
Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
- des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle ;
- des collectivités territoriales ;
- des chambres consulaires, désignés en leur sein ;
- des filières agricoles et agro-industrielles ;
- de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de chacune d'entre elles ;
- des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;
- des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés, désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou du conseil régional des chevaux ;
- des organisations de consommateurs ;
- des associations de protection de la nature, et ;
- des personnalités qualifiées.
Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
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