Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale

Article R321-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

Version27/10/2006

Version29/12/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural D321-2

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Le plan de transmission prévu à l'article L. 321-22 est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole individuelle selon les conditions et les modalités mentionnées à la présente section. Seuls peuvent être exclus des biens à usage personnel ou une parcelle de subsistance à condition que ces biens ne soient pas indispensables à l'exploitation.

Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 20 mai 2015, n° 14/01612

Infirmation

[…] précisées par le décret n° 2006-1313 du 25 octobre 2006 (article R. 321-1 du code rural). […]

Entreprise agricole·
Conjoint·
Exploitation·
Travail·
Indemnité·
Salaire·
Activité·
Licenciement·
Préavis·
Statut

2. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 21 janvier 2010, n° 09/01367

Confirmation

[…] Selon l'article R 331-1 du code rural, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, […] Or, il ne produit aucune pièce justifiant sa qualité d'exploitant agricole (par exemple en établissant qu'il cotise à une caisse de sécurité sociale en cette qualité), ni celle de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L 321-5 du code rural (par exemple en prouvant qu'il a opté pour ce statut auprès de la caisse de mutualité sociale agricole ou de la caisse générale de sécurité sociale comme il est dit à l'article R321-1 du code rural).

Tribunaux paritaires·
Expérience professionnelle·
Congé·
Baux ruraux·
Exploitation·
Non avenu·
Parcelle·
Capacité·
Épouse·
Collaborateur

3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 7 octobre 2010, n° 09/03016

[…] Elle invoque le statut de conjoint salarié prévu par l'article L 784-1 du code du travail, ou à défaut, l'existence d'un contrat de travail tel que défini par les articles L 321-5 et R 321-1 du code rural.

Associations·
Assurance chômage·
Indemnités journalieres·
Intérêt légal·
Mutualité sociale·
Titre·
Code du travail·
Salariée·
Intervention volontaire·
Astreinte

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