Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale
Article R321-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Commentaires • 2
La Caisse generale a pose le probleme de cette exclusion aux caisses centrales de mutualite agricole des 1990, car, en effet, l'article 1106.19 du code rural precise que les personnes non salariees des DOM peuvent pretendre, au titre des assurances maladie et maternite, aux prestations prevues dans le code de la securite sociale pour les assures des DOM (article L. 751-1 du code de securite sociale). […] Parmi ces prestations, l'examen de sante gratuit mentionne aux articles L. 321-3 et R. 321-5 figure dans la liste des dispositions applicables aux beneficiaires des assurances sociales a l'article R. 753-2. […]
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Le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est régi par les articles L. 323-11 et R. 321-5 du code rural. Il est chargé d'examiner les recours contre les décisions prises par les comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun qui ont pour mission de procéder à la reconnaissance des GAEC. Seules les décisions du Comité national peuvent être portées devant la juridiction administrative. Composé de douze membres, ce comité s'est réuni quatre fois par an au cours des années 2005, 2006 et 2007.
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