Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
Article D321-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 13 () JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
1° D'une déclaration sur l'honneur faite par le conjoint qu'il participe effectivement et habituellement sans être rémunéré à l'activité non salariée agricole de son époux ;
2° De la confirmation écrite et signée de l'accord de l'époux, chef d'exploitation ou d'entreprise, et, le cas échéant, de celle du gérant de la société dont l'époux est membre non salarié.
II. - L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise est réputée résiliée d'office à compter du 1er janvier suivant, lorsque le conjoint ne remplit plus les conditions prévues à l'article L. 321-5, ainsi qu'en cas de décès de l'un des époux, de séparation de corps ou de divorce.
Les époux sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent de toute modification intervenue dans les conditions d'exercice de leurs activités professionnelles ou dans leur situation familiale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 6 avril 2011, n° 09/04390
[…] Il résulte des dispositions des articles L 321-5 et D321-1 du Code rural, dans leur version alors applicable à l'espèce, que le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à la condition qu'il participe effectivement et habituellement sans être rémunéré à l'activité non salariée agricole de son époux.
Lire la suite…- Collaborateur·
- Mutualité sociale·
- Conjoint·
- Sécurité sociale·
- Exploitation·
- Temps partiel·
- Statut·
- Activité non salariée·
- Cotisations·
- Sécurité