Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Groupements fonciers agricoles
Article R322-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 aout 2012, le Groupement foncier agricole « La Pastorale » demande au tribunal, au visa des pièces produites et notamment des statuts, des factures, et des comptes du Groupement foncier agricole « La Pastorale », au visa du rapport d'expertise, sur le fondement des dispositions des articles 606, 1134, 1832 et suivants du Code civil, L. 322-1 et R. 322-1 et suivants du code rural, de l'article 39. 1. 3° et 212 du code général des impôts, des articles 55 et 56 du code de procédure civile, de :
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2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 décembre 2014, n° 13/01474
[…] précitée, du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ainsi qu'aux directives européennes (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE), transposées « dans le droit français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994), dans le code des assurances et dans celui de la sécurité sociale (code des assurances article R 321-1 et R3211-14, code la sécurité sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5), mais pas dans le code de la mutualité, […] Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à 2005 (donc, pertinente au moins en partie ici) :
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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