Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 1 : Reconnaissance des groupements
Article R*323-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°96-373 du 2 mai 1996 - art. 2 () JORF 4 mai 1996
1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, vice-président ;
2° Le directeur ou l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles ou, dans les départements d'outre-mer, l'inspecteur du travail chargé de l'application des lois du travail en agriculture ;
3° Un notaire présenté par la chambre des notaires ;
4° Deux exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
5° Un représentant du directeur général des impôts ;
6° Un agriculteur, représentatif des agriculteurs travaillant en commun, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative de ces agriculteurs.
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Décisions • 4
[…] Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur [W] [O]. En conséquence, y faisant droit Vu l'article 323-2 alinéa 3 du Code Rural et de la Pêche maritime INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau,
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.323-2 du code rural : « La commission du milieu naturel aquatique de bassin ( …) peut être consultée par le préfet de région ( …) sur les projets de travaux ou d'aménagement qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique ( …) » ;
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00600
[…] I – M. [N] [R] […] Vu l'article 323-2 alinéa 3 du Code Rural et de la Pêche maritime
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