Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 1 : Reconnaissance des groupements
Article R*323-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de l'agriculture.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — la réunion du 28 septembre 2012 était irrégulière en l'absence de quorum ; le préfet ne pouvait fixer une règle de quorum en application de l'article R. 323-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Cumuls et contrôle des structures·
- Exploitations agricoles·
- Agriculture et forêts·
- Justice administrative·
- Agriculture·
- Commission départementale·
- Quorum·
- Agro-alimentaire·
- Tribunaux administratifs·
- Forêt
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-5 du code rural « Le Comité national d'agrément comprend, sous la présidence du directeur général de la forêt et des affaires rurales ou de son représentant : (…) 4° Sept agriculteurs désignés dans les conditions prévues à l'article R. 323-6, dont un sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, […] Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer, les autres sont suppléés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux-mêmes » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 323-7 du même code : « Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Comités·
- Agrément·
- Justice administrative·
- Agriculteur·
- Agriculture·
- Statut·
- Conseil d'etat·
- Émargement·
- Forêt
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-18.880, Inédit
[…] Vu les articles L. 323-7, alinéa 2, et L. 323-14, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Chêne·
- Indemnité d'éviction·
- Expropriation·
- Exploitation·
- Bail rural·
- Preneur·
- Calcul·
- Protocole·
- Commissaire du gouvernement