Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 1 : Reconnaissance des groupements
Article R323-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006 - art. 4 () JORF 29 décembre 2006
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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[…] — la réunion du 28 septembre 2012 était irrégulière en l'absence de quorum ; le préfet ne pouvait fixer une règle de quorum en application de l'article R. 323-7 du code rural et de la pêche maritime ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-5 du code rural « Le Comité national d'agrément comprend, sous la présidence du directeur général de la forêt et des affaires rurales ou de son représentant : (…) 4° Sept agriculteurs désignés dans les conditions prévues à l'article R. 323-6, dont un sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, […] Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer, les autres sont suppléés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux-mêmes » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 323-7 du même code : « Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-18.880, Inédit
[…] Vu les articles L. 323-7, alinéa 2, et L. 323-14, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : […]
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