Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 1 : Reconnaissance des groupements
Article R323-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1° Des statuts ou projet de statuts ;
2° D'une note, rédigée sur un modèle défini par le ministre de l'agriculture, relative à l'origine de la société et aux conditions de son fonctionnement. Devront notamment y être indiqués les superficies que la société se propose éventuellement d'exploiter, en précisant celles dont elle est ou sera propriétaire, les sociétaires ou futurs sociétaires, avec mention des parts possédées, et, s'il y a lieu, de leurs liens de parenté, les personnes qui seront habilitées à agir au nom de la société, les principes de l'organisation du travail, le nombre envisagé de salariés permanents ne faisant pas partie du groupement.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le GAEC n'est pas agréé par les autorités ; — le préfet de l'Ain a commis une erreur de fait en privilégiant une demande d'autorisation d'exploiter postérieure à la sienne ; — il a commis une erreur de droit en ne faisant pas mention dans la décision de l'agrément du GAEC prévu par l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime ; — la décision en litige est entachée de détournement de pouvoir ; Vu la décision attaquée ;
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- Pêche maritime·
- Structure agricole·
- Agrément·
- Demande·
- Actes administratifs·
- Détournement de pouvoir·
- Exploitation·
- Justice administrative·
- Signature
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime : “La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, […] et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole.“; qu'aux termes de l'article R. 323-19 du même code : “Les groupements reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité départemental ou régional, selon les modalités des articles R. 323-8 et R. 323-9, en triple exemplaire, avant leur réalisation ou aussitôt après, […]
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- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Paiement unique·
- Pêche maritime·
- Exploitation·
- Comités·
- Demande·
- Délai·
- Modification
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 avril 2008, 06BX01367, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code rural, […] Cette reconnaissance est de droit pour les sociétés dont les statuts sont conformes à un des statuts types approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances (…) et dont les associés justifient qu'ils satisfont aux prescriptions légales et réglementaires régissant les GAEC » ; que l'article R. 323-10 du même code dispose : « Les demandes de reconnaissance sont instruites sans délai dans les conditions déterminées par le comité. […] se prononcer sur les demandes au plus tard dans les trois mois de la réception de la demande et des documents énumérés à l'article R. 323-9 ; […]
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- Agrément·
- Investissement·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Agriculture·
- Pêche·
- Exploitation·
- Part·
- Reconnaissance
L'article 2 de ce décret modifie les pièces constitutives du dossier d'agrément. […] Ainsi, les statuts ou projets de statuts devront être conformes aux statuts-types approuvés par le ministère ; la note explicative devra comporter des petits éléments supplémentaires tels que les distances à parcourir entre les exploitations regroupées ou encore la description des tâches réalisées par chaque associé. […] Ces éléments n'étaient pas listés dans la version précédente de l'article R. 323-9 du code rural. […]
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