Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 1 : Reconnaissance des groupements
Article R323-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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Décisions • 4
[…] Il résulte des articles R.323-11, R.323-18, R.323-19 et R.323-21 du Code rural et de la pêche maritime, notamment, que les Y sont agréés par l'autorité administrative. […]
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[…] — la création du GAEC du Maine est issue d'une manœuvre frauduleuse ; — la constitution de ce GAEC ne répond pas aux critères légaux ; — la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine aurait dû exercer ses pouvoirs de contrôle au titre de l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime ; — les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation. Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 15 février 2024, n° 2103399
[…] la préfète de l'Oise a informé le GAEC B Père et Fils qu'elle envisageait de prendre à son encontre une décision de retrait d'agrément, en application des dispositions de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, en l'informant de la possibilité de présenter des observations écrites et, […] il ne résulte pas des dispositions de l'article cité au point 4, ni de l'instruction technique DGPE/SDC/2017-944 du 29 novembre 2017 relative aux contrôles des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) au titre de l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime que le préfet était tenu de saisir la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 du même code. […]
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