Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 2 : Fonctionnement des groupements
Article R323-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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Décisions • 12
[…] L'article R 323-24 du code rural et de la pêche maritime relatif au fonctionnement des GAEC dispose que les statuts organisent l'administration du groupement et notamment prévoient les pouvoirs du ou des associés pouvant agir au nom de celui-ci ainsi que, s'agissant de l'assemblée générale, les conditions de majorité auxquelles sont prises les délibérations.
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 323-24 du code rural, les statuts des groupements agricoles d'exploitation en commun prévoient les conditions de désignation du ou des associés ayant pouvoir d'agir au nom de la société ; que les requêtes du GAEC DE L'EQUINOXE ont été présentées devant le Tribunal par trois de ses associés ; qu'en défense, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 24 avril 2012, n° 0902798
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont formés entre personnes physiques majeures » ; qu'aux termes de l'article R. 323-24 ce même code : « Les statuts (…) organisent l'administration du groupement. […]
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