Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 2 : Fonctionnement des groupements
Article R323-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 4 juillet 2019, n° 18/00843
[…] peut plus l'être aujourd'hui dès lors que les parties ont conclu au fond, et qu'au demeurant l'article 1843-4 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer en cas de retrait d'un associé d'un GAEC, en l'absence de renvoi à ce texte par les articles L 323-1 L. 323-5 et R 323-28 du code rural et de la pêche maritime. Sur la valeur des parts sociales, il rappelle que M me X Z a donné son accord sur la méthode d'évaluation retenue et qu'elle ne saurait aujourd'hui, pour tenter d'obtenir la majoration de la valeur de ses parts, indiquer qu'il
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