Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 2 : Fonctionnement des groupements
Article R323-41 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Mais attendu que l'article R. 323-41 du Code rural énonce que, lorsque les héritiers d'un associé N ne sont pas admis de plein droit dans le groupement, ce qui est le cas pour le F du Cordon dont les statuts (article 10-2) exigent leur agrément, ils participent néanmoins, en vertu d'une exception propre à ce type de groupement, aux délibérations de l'assemblée générale jusqu'à la décision concernant leur admission, bien qu'ils n'aient pas la qualité d'associé ; qu'il est constant qu'aucune décision n'a statué sur l'agrément des héritiers de M. […]
Lire la suite…- Associé·
- Assemblée générale·
- Héritier·
- Agrément·
- Statut·
- Mise en état·
- Retrait·
- Valeur·
- Délibération·
- Décès
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-10.893, Publié au bulletin
[…] Doit être cassé l'arrêt qui retient que, par application de l'article R. 323-41 du Code rural, les ayants droit de l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun décédé participent aux bénéfices réalisés par le groupement après le décès de leur auteur jusqu'à la décision refusant leur agrément, alors que ce texte, qui permet seulement aux héritiers non encore agréés de participer aux délibérations de l'assemblée générale du groupement et ne déroge pas, en ce qui concerne le droit sur les bénéfices, aux dispositions de droit commun de l'article 1870-1 du Code civil, ne confère aux héritiers non agréés aucun droit sur les bénéfices réalisés par le groupement postérieurement au décès de leur auteur.
Lire la suite…- Groupement agricole d'exploitation en commun·
- Droit à la valeur des parts sociales·
- Droits des héritiers ou légataires·
- Héritier ou légataire non agréé·
- Décès d'un associé·
- Héritier non agréé·
- Société agricole·
- Société civile·
- Détermination·
- Associé
Explication : on sait que les statuts d'une société civile peuvent stipuler une clause d'agrément des héritiers ou légataires d'un associé décédé (voir notre article spécifique sur ce sujet). Quel est le statut de ces héritiers ou légataires tant que les associés survivants ne se sont pas prononcés sur l'agrément ? […] idTexte=JURITEXT000038426841">17-23.886 : “Mais attendu, en premier lieu, […] qu'ayant constaté que […] idTexte=JURITEXT000007050280">01-10.893 : “Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 323-41 du Code rural, qui permet seulement aux héritiers non encore agréés de participer aux délibérations de l'assemblée générale du groupement et ne déroge pas, […]
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