Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres
Article R323-48 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996
En cas de contingentement de la production ou de la commercialisation des produits agricoles, les droits des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus sont constitués par la somme des droits individuels dont disposeraient leurs membres s'ils n'étaient pas groupés. Sauf dispositions législatives contraires, cette somme est majorée de 20 %. Les droits individuels dont peut bénéficier l'associé sont représentés par les droits afférents aux biens immobiliers apportés au groupement et les droits éventuels attachés à la personne de l'associé en tant qu'exploitant individuel.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 27 novembre 2008, n° 07/00326
[…] Le législateur a entendu favoriser les exploitations de type familial à travers l'association en GAEC et le tribunal a violé cette règle de la transparence en retenant que l'association en GAEC permettait à G E d'exploiter 280 ha ce qui représenterait 3 unités de référence par chef d'exploitation ; chacun doit être considéré comme étant exploitant des surfaces qu'il apporte au GAEC et strictement de ces surfaces ( art R 323-48 et 49 du code rural) ; […] 2°L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L 331-2''
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