Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1 Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions des articles L.323-1 à L.323-16 du code rural et de la pêche maritime et R.323-1 à R.323-49 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'autorisation de produire une quantité de 278 000 litres de lait avait été donnée non pas à M. Denis X…, pris à titre individuel, mais au GAEC qu'il avait constitué avec son père, la cour d'appel a violé, d'une part, l'article 3, alinéa 2, du règlement n° 857/84 du Conseil des Communautés européennes du 31 mars 1984 et, d'autre part, les articles L. 323-13 et R. 323-49 du Code rural ;
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L.323-13 du code rural : « La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, […] qu'aux termes de l'article R.323-49 du même code : « Pour les produits soumis à un régime de quantum (…), […] il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L.323-13 et D.323-49 du code rural que l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun producteur de lait qui détient des parts en capital doit être regardé comme producteur de lait au sens de la réglementation relative à la maîtrise de cette production ; […]
[…] par suite, justifié les prélèvements prévus par les articles 2 et 3 du décret du 22 janvier 1996 ; qu'il résulte de l'article L. 323-13 et R. 323-49 du code rural que les quantités de référence laitière sont attribuées non à l'exploitation mais au producteur c'est-à-dire à chacun des associés du G.A.E.C. ; que la transformation d'un G.A.E.C. en E.A.R.L. correspond en droit et en fait à une réunion d'exploitations laitières au sens des dispositions de l'article 10 du décret du 22 janvier 1996 ; […] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;
1 Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 323-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article R. 323-49 du code rural et de la pêche maritime. […]
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