Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres
Article R323-49 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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[…] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'autorisation de produire une quantité de 278 000 litres de lait avait été donnée non pas à M. Denis X…, pris à titre individuel, mais au GAEC qu'il avait constitué avec son père, la cour d'appel a violé, d'une part, l'article 3, alinéa 2, du règlement n° 857/84 du Conseil des Communautés européennes du 31 mars 1984 et, d'autre part, les articles L. 323-13 et R. 323-49 du Code rural ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.323-13 du code rural : « La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, […] et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole. » ; qu'aux termes de l'article R.323-49 du même code : « Pour les produits soumis à un régime de quantum (…), la livraison ou la production effectuée par un groupement agricole d'exploitation en commun n'est pas considérée comme globale, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 01DA00981, inédit au recueil Lebon
[…] il conclut au rejet de la requête ; il soutient que la transformation du G.A.E.C. des Vertes Prairies en E.A.R.L. a entraîné le retrait de l'agrément du G.A.E.C. et a, par suite, justifié les prélèvements prévus par les articles 2 et 3 du décret du 22 janvier 1996 ; qu'il résulte de l'article L. 323-13 et R. 323-49 du code rural que les quantités de référence laitière sont attribuées non à l'exploitation mais au producteur c'est-à-dire à chacun des associés du G.A.E.C. ; que la transformation d'un G.A.E.C. en E.A.R.L. correspond en droit et en fait à une réunion d'exploitations laitières au sens des dispositions de l'article 10 du décret du 22 janvier 1996 ; […]
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