Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 4 : Sanctions
Article R323-51 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive. Le tribunal peut en outre ordonner alors l'affichage du jugement.
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[…] 6. Considérant, enfin, que si le préfet de Maine-et-Loire fait valoir que l'utilisation de la dénomination « Gaec » sans y avoir droit est passible d'une amende en application de l'article R. 323-51 du code rural et de la pêche maritime, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à établir une intention frauduleuse de M me C… dans sa démarche visant à obtenir le paiement de l'aide qui lui avait été accordée, ni à justifier le refus de verser la subvention en litige ;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2015, n° 14/00090
[…] Attendu que d'une part le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun , dit F, est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ; que créé par la loi du 8 août 1962 ce groupement est maintenant régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-1 à R.323-51 du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 et suivants du code civil ;
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