Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article R324-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de La Rochelle, 27 janvier 2009, n° 2009000195
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEÈEMENT DU 27/01/2009 […] EARL G L R dont le siège social est situé […] prise en personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, […] Attendu que la société G.L.R. est une Entreprise Agricole à Responsabilité limitée, que par nature cette forme de société est civile et qu'elle a une vocation agricole régie par les articles L324-1 à L324-11 et R324-1 à R324-3 du code rural, que par application des articles L621-2 et L631-7 du code de commerce attribution de compétence échoit Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de céans doit se déclarer incompétent ;
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