Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article R324-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Commentaires • 2
Selon l'article R. 324-3 du code rural, la rémunération perçue par les associés ne peut être ni inférieure au SMIC, ni trois fois supérieure. Elle est, par ailleurs, définie dans les statuts de l'exploitation et en représente ainsi une charge sociale. Aussi, les différentes cotisations et contributions sociales versées à la MSA sont calculées en fonction d'une assiette des revenus professionnels, et dues l'année suivant l'installation.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Monsieur A X demande à la Cour d'Appel — de réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DAX le 23 Novembre 2012, vu les articles L. 324-1 et suivants, R 324 -3 du Code Rural, — de dire et juger illégale la suspension de rémunération n de Monsieur A X en sa qualité d'associé exploitant, — de condamner l'T U DE C D à :
Lire la suite…- Associé·
- Rémunération·
- Assemblée générale·
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- Cotisations sociales·
- Statut·
- Exploitation·
- Résolution
[…] Toutefois, le requérant se borne à renvoyer aux dispositions de l'article R. 324-3 du code rural et de la pèche maritime, dont il ressort que la rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux est fixée par les statuts de l'exploitation et ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, sans faire état d'éléments concrets, notamment par la production des statuts de l'exploitation fixant sa rémunération et permettant de regarder la perception de ces revenus futurs comme suffisamment certaine. […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 22 mars 2023, n° 21/01421
[…] A l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice causé par l'abus de majorité, Mme [I] soutient que la rémunération qui lui est accordée depuis 2013 est contraire aux dispositions de l'article R.324-3 du code rural, qui dispose que la rémunération perçue par l'associé d'une EARL du fait de sa participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation ne peut être inférieure au SMIC. […]
Lire la suite…- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils·
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