Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article D324-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Dax, 21 juillet 2015, n° 2014005684
[…] JUGES M. A B – M. C D GREFFIER – M. Fabrice TACHOIRES […] L'affaire a été appelée à l'audience du 02/12/2014. Elle a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties, puis fut retenue, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 21/04/2015, conformément au calendrier de procédure établi. […] Attendu que l'article L' 324-2 du code rural précise que « l'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L 311-1 ;
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