Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VI : Contrats d'intégration

Article R326-6 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 mars 1996 est l'article : Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Le contrat type doit prévoir si l'entreprise finance tout ou partie des moyens de production faisant l'objet du contrat ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but ; dans l'un ou l'autre cas, une annexe signée par les deux parties contractantes est jointe au contrat ; elle doit mentionner l'organisme prêteur, le montant du prêt, son utilisation, la durée, le taux annuel d'intérêt, le montant des frais financiers et le plan de remboursement ainsi que les garanties consenties par l'exploitant agricole.

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Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-30.021, Inédit

Rejet

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 326-6 du code rural, les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, […]

Contrat d'intégration·
Aliment·
Canard·
Producteur·
Gavage·
Prix moyen·
Révision·
Associations·
Exécution du contrat·
Fourniture

2. Cour d'appel de Limoges, 28 février 2011, 09/00549

Infirmation partielle

[…] APPELANT d'un jugement rendu le 06 FEVRIER 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE […] Il soutient que le contrat d'intégration est nul car il ne respecte pas les dispositions de l'article 326-6 du Code Rural en ce qu'il ne contient pas l'ensemble des stipulations qui y sont prévues à peine de nullité.

Veau·
Éleveur·
Sociétés·
Contrat d'intégration·
Élevage·
Résiliation·
Rémunération·
Rupture·
Bande·
Investissement

3. Cour d'appel d'Agen, du 28 janvier 2004, 02/791

Dés lors que l 'objet de la convention initiale, les obligations réciproques des parties et la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un producteur agricole vis-à-vis d'une société relèvent indiscutablement des dispositions de l'article L. 326-2 du Code rural, la convention liant les parties doit être qualifiée de contrat d'intégration. Aux termes de l'article L. 326-6 du même Code, les contrats d'intégration doivent, à peine de nullité, contenir obligatoirement la nature, […] RG N : 02/00791 – A R R E T N° – ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, […]

Contrat d'intégration·
Absence d'écrit·
Agriculture·
Gavage·
Élevage·
Ferme·
Sociétés·
Canard·
Euro·
Fourniture

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