Article R326-7 du Code rural (nouveau)

Article R326-7 du Code rural

Article R326-6

Article R326-8

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Le contrat type doit prévoir, en annexe au contrat, lorsque les risques font l'objet d'une assurance, la date et le numéro de police d'assurance, les risques couverts, le montant des primes versées, le nom de la partie prenant en charge cette assurance ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de sinistre.

Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 2 avril 2024, n° 22/02687Infirmation

[…] Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 2019, que : […] Selon l'article R326-7 du code rural dans sa version issue du décret 96-205 du 15 mars 1996 relatif au contrat d'intégration et applicable au litige : […] Il ne saurait être ordonné une expertise judiciaire comptable dès lors que la SARL [R] avait la charge de justifier de son préjudice en produisant simplement les factures des frais exposés par elle d'octobre à décembre 2016 pour les 199 bêtes qui ont péri, un expert ne pouvant reconstituer une comptabilité manquante plus de 7 ans après les faits.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).