Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VI : Contrats d'intégration
Article R326-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1996
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le contrat type doit prévoir, en annexe au contrat, lorsque les risques font l'objet d'une assurance, la date et le numéro de police d'assurance, les risques couverts, le montant des primes versées, le nom de la partie prenant en charge cette assurance ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de sinistre.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 2 avril 2024, n° 22/02687
Infirmation
[…] A R R Ê T […] Selon l'article R326-7 du code rural dans sa version issue du décret 96-205 du 15 mars 1996 relatif au contrat d'intégration et applicable au litige :
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