Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VI : Contrats d'intégration
Article R326-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'en application de l'article R 326-10 du Code Rural, le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter en cas de litige, un règlement amiable entre les parties ;
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- Prime·
- Inexecution
[…] Considérant qu'en application de l'article R 326-10 du Code Rural, le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter en cas de litige, un règlement amiable entre les parties ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 7 septembre 2011, n° 10/02170
[…] Considérant qu'en application de l'article R. 326-10 du Code rural, le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter en cas de litige, un règlement amiable entre les parties ;
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- Contrat d'intégration·
- Saisine
Les dispositions du code rural imposent que les clauses mentionnant les conditions de renouvellement et de révision figurent obligatoirement dans le contrat type (art. L. 326-6 du code rural). De plus, tout contrat type doit déterminer la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties (art. R. 326-10 du code rural).
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