Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation
Article R328-1 du Code rural (nouveau)
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Version17/03/1996
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