Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles

Article R328-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 mars 1996 est l'article : Décret n°79-146 du 14 février 1979 - art. 2, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation du 19 août 2013 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R371-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par l'article R. 328-3.

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Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

Sortie de vigueur le 19 août 2013
Transféré par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8

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