Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture
Article R330-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — que la décision attaquée a été signée par le chef du service agriculture, alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, le préfet est seul compétent à cet effet ;
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Structure agricole·
- Justice administrative·
- Agriculture·
- Expérience professionnelle·
- Diplôme·
- Capacité·
- Brevet·
- Aménagement foncier·
- Pêche maritime
2. Tribunal administratif de Dijon, 14 février 2012, n° 1002828
[…] 03-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.331-3 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande (…) » ; et qu'aux termes de l'article R.330-1 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le préfet de département » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, en l'espèce le préfet de Saône-et-Loire, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Baux ruraux·
- Tribunaux paritaires·
- Autorisation·
- Structure agricole·
- Parcelle·
- Pêche maritime·
- Erreur de droit·
- Agriculture·
- Demande