Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
Article R331-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualité énoncées au a du 1° de l'article L. 331-3. Cette durée est réduite à trois ans pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme reconnu équivalent. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou la date prévue par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.
Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.
Commentaires • 18
[…] En ce sens, l'article R. 331-1 du Code ruralprécise qu'une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, […] le conseil d'Etat a confirmé le raisonnement de ces mêmes juges sur le fait qu'une prise de participation financière qui s'accompagne d'une participation effective à l'exploitation est soumise au régime d'autorisation ou de déclaration préalable prévu par les dispositions de l'article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Encadré par les articles L331-1, R331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, il soumet certaines opérations de mise en valeur des terres (installation, agrandissement ou réunion d'exploitations) à autorisation préalable. […] Il permet de lutter contre la concentration excessive de terres et de consolider les petites exploitations. […] Même si l'article L. 331-1 du code rural exige de prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, le Gouvernement français doit agir au niveau européen pour faire respecter l'équité et la libre concurrence entre tous les agriculteurs. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — qu'en vertu du principe d'indépendance des législations, le maire de Hinsingen ne pouvait valablement fonder un refus de permis de construire sur l'absence de demande d'autorisation préalable au titre de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles prévu par les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du code rural ;
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[…] 03-03-03-01 […] — elle méconnaît l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les trois associés du GAEC remplissent les conditions de capacité et d'expérience professionnelle ;
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- Associé
3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 9 septembre 2010, n° 09/02278
[…] des 1 ° et 2° de l'article L 331 -2 I du Code Rural compte tenu des seuils de contrôle (150ha) et de démembrement (50ha) tels qu'ils résultent de l'arrêté du PREFET de l'AISNE approuvant le schéma directeur départemental des structures agricoles ; […] * titulaire depuis 1996 du BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE et satisfait ainsi à la condition de capacité professionnelle visée et définie aux articles L 331 -2 et R 331 - 1 - 1 ° du Code Rural […]
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- Exploitation·
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A... en application de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Par un arrêt du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et a rejeté la demande de M. […] déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret ». […] La Cour a fait le choix contraire. 1.2 Nous vous proposons de juger qu'elle n'a commis aucune erreur de droit pour deux raisons concordantes et qui se confondent :
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