Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
Article R331-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 1999
Est créé par : Décret n°99-964 du 25 novembre 1999 - art. 3 () JORF 27 novembre 1999
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Si la demande porte sur des biens d'une superficie supérieure à la moitié de l'unité de référence mentionnée à l'article L. 312-5 et n'ayant pas fait l'objet au préalable d'une inscription sur le répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-2, le service chargé de l'instruction fait procéder à la publication, dans un journal local au moins, de la localisation et de la superficie de ces biens ainsi que de l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires. Il n'y est toutefois pas tenu si ces derniers ont déjà procédé à une telle publication.
Commentaires • 9
Dans une décision frappée au coin du bon sens et du souci d'être pratique et efficient, le Conseil d'État juge que « S'il résulte (…) de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation agricole émane d'une personne qui n'est pas propriétaire des parcelles en cause, cette personne doit en principe avoir informé elle-même le propriétaire de sa candidature, l'absence dans le dossier de demande de la pièce établissant qu'il […] A défaut d'avoir été assurée par le demandeur lui-même, cette information peut résulter de la lettre recommandée que l'administration adresse au propriétaire pour l'informer de l'examen de cette candidature par la commission, conformément aux dispositions de l'article R. 331-5 du même code. »
Lire la suite…d'orientation agricole du 4 juillet 1980, abrogée sur ce point par la loi du 1er aout 1984, puis le pouvoir réglementaire, à travers l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime sont pourtant venus imposer l'information du propriétaire. […] C'est pour cette même raison que la décision prise in fine est notifiée au propriétaire en vertu de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime et que vous jugez que ce dernier dispose d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'autorisation concernant sa parcelle (voir, 25 mai 1973, Sieur X... et époux O..., p. 367, précisé récemment par M. […]
Lire la suite…Décisions • 491
[…] En second lieu, les premiers juges ont indiqué au point 5 du jugement attaqué que " lorsqu'il décide le retrait d'une autorisation tacite d'exploiter dans les quatre mois suivant la notification de cette première décision, au motif de son illégalité présumée, […] pour prendre la décision en litige, se fonder sur l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 26 avril 2012, dès lors qu'en application des articles R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, l'avis de la commission doit avoir été pris moins de six mois avant que le préfet ne se prononce sur la demande d'autorisation d'exploitation, manque en fait et doit être écarté.
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[…] M. X soutient que : — la décision a été signée par une autorité incompétente ; — il n'a pas été convoqué devant la commission départementale d'orientation de l'agriculture en violation de l'article R. 331-5 du code rural ; — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la reprise demandée entraînerait la précarisation de l'exploitation de M me C-D, candidate concurrente à la reprise ; — la décision est contraire au schéma directeur départemental des structures agricoles de la Marne, qui entend favoriser l'installation progressive des agriculteurs doubles actifs ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2012, n° 1001973
[…] Z a bénéficié à compter du XXX d'une autorisation tacite ; que la décision du 15 mars 2010 n'en est que la confirmation ; qu'en tout état de cause ces deux décisions devront être annulées ; que contrairement aux dispositions de l'article R. 331-5 du code rural, elles n'ont pas été informées de la date à laquelle la demande présentée par M. […]
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