Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
Article R331-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2000
Est créé par : Décret n°2000-54 du 19 janvier 2000 - art. 1 () JORF 22 janvier 2000
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Si cette décision n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met le demandeur en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le demandeur est réputé avoir renoncé à son recours.
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Décisions • 8
[…] Estimant que les articles 331-7 et 331-10 du code rural s'appliquent à l'espèce, M. B Y a demandé à être autorisé à exploiter les parcelles YC 20, 28 (J et K) et 30 et à voir fixer les conditions du bail.
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[…] — que les deux parcelles litigieuses n'ayant pas fait l'objet d'une attribution à un nouveau preneur dans le délai d'un an qui a suivi le retrait de l'autorisation décidé par le Préfet, elle est fondée, en application de l'article 331-10 du code rural, à demander à la Cour le droit de les exploiter.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 3 septembre 2015, n° 1506889
[…] — elle est entachée de forclusion, la commission ayant notifié sa décision au-delà du délai de six mois à compter de sa saisine prévu par les articles R. 331-10 et R. 331-12 du code rural et de la pêche maritime ;
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