Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
Article R331-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2000
Est créé par : Décret n°2000-54 du 19 janvier 2000 - art. 1 () JORF 22 janvier 2000
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le préfet émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement. Ce recouvrement est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] A la date à laquelle est implicitement née la décision rejetant le recours gracieux formé par M. B… par courrier du 14 mars 2016, le schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Auvergne, ainsi que, par voie de conséquence, les dispositions de la loi du 13 octobre 2014, étaient entrés en vigueur, comme indiqué aux points 4 et 5 du présent arrêt, sans que les dispositions de l'article 4 du décret du 22 juin 2015 susvisé, lesquelles ne revêtent qu'une valeur réglementaire et ne visent que les « articles R. 331-1 à R. 331-12 » du code rural et de la pêche maritime, puissent y faire obstacle. […]
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[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 29 juillet 2010, le préfet de l'Isère a donné délégation de signature à M. E F, directeur départemental des territoires de l'Isère, concernant les décisions prises en application des articles R. 331-1 à R. 331-12 du code rural et de la pêche maritime ; que le directeur départemental des territoires de l'Isère a pu régulièrement subdéléguer sa signature à M me C D, chef de l'agriculture et du développement rural à la direction départementale des territoires de l'Isère, pour les décisions se rapportant au titre IX agriculture et développement rural par arrêté du 1 er août 2011; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté ;
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 13 mars 2020, 18NT02705, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Enfin, en vertu de l'article 4 du décret du 22 juin 2015, les demandes d'autorisation d'exploiter des terres agricoles déposées avant la date d'entrée en vigueur des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents déposés après cette date, demeurent .soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à ce décret
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A... en application de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Par un arrêt du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et a rejeté la demande de M. […] déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret ». […] La Cour a fait le choix contraire. 1.2 Nous vous proposons de juger qu'elle n'a commis aucune erreur de droit pour deux raisons concordantes et qui se confondent :
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