Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre II : Limitations au droit de produire / Section 1 : Retrait des terres arables / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R332-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 17 mars 1996 sont les articles : Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 4 (Ab), Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 - art. 3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Code rural D323-3

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

La période de référence, mentionnée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2328-91, pendant laquelle les terres arables étaient effectivement cultivées se situe entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.
Les terres arables faisant l'objet d'un retrait de production représentent une superficie minimale d'un hectare d'un seul tenant correspondant à au moins une parcelle ou à un îlot de culture.

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Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

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