Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre II : Limitations au droit de produire / Section 2 : Extensification / Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin
Article D332-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version01/01/2006
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Version01/04/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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