Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre II : Limitations au droit de produire / Section 2 : Extensification / Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin

Article D332-22 du Code rural (nouveau)

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Version22/04/2005

Version01/01/2006

Version01/04/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R332-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'aide mentionnée aux articles D. 332-16 et D. 332-20 est attribuée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture qui en assure la liquidation et le paiement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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