Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre II : Limitations au droit de produire / Section 2 : Extensification / Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin

Article D332-22 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version01/01/2006

Version01/04/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R332-22

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10

L'aide mentionnée aux articles D. 332-16 et D. 332-20 est attribuée par le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) qui en assure la liquidation et le paiement.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 mars 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 6

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