Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre II : Limitations au droit de produire / Section 2 : Extensification / Sous-section 2 : Extensification de la production dans le secteur de la viande bovine
Article R332-32 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, 12 juin 2012, n° 11/00674
[…] Vu les dernières conclusions du 18 avril 2012, reprises à l'audience, aux termes desquelles le G N AD à la suite duquel intervient l'EARL A, demande à la cour, avec une indemnité de procédure, au visa des articles L 332-7, L332-14, L411-35 et L411-37 du code rural, avec une indemnité de procédure, de : […] — Le titulaire d'un bail rural a un engagement contractuel avec ses bailleurs alors que c'est un tiers au contrat qui exploite et que les conditions de la dispense de travail de l'article R332-32 du code rural ne sont pas remplies,
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